CGV
Ces conditions régissent la vente de forfaits et prestations associées.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
1.1 Applicabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute vente de forfaits de ski, de prestations d'hébergement, de cours de ski, de locations de matériel et de toute autre prestation vendue par la Station d'Obscurcia, ci-après dénommée « le Vendeur ».
1.2 Priorité
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf acceptation écrite expresse contraire du Vendeur. Les conditions particulières éventuelles prévaudraient sur les présentes.
1.3 Acceptation
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur, ci-après dénommé « le Client ».
ARTICLE 2 - TARIFS ET FORFAITS
2.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux applicable). Ils tiennent compte des éventuelles réductions en vigueur au moment de la commande (tarifs enfants, seniors, groupes, etc.).
2.2 Grille tarifaire (tarifs de référence adulte)
Forfait demi-journée (4h) : 18 €
Forfait journée : 23 €
Forfait semaine (7 jours) : 145 €
Forfait mois (30 jours) : 400 €
Forfait saison : 800 €
Forfait année (accès été+hiver) : 1 500 €
2.3 Réductions et gratuités
Bébés (0-3 ans) : Gratuit (justificatif de naissance requis).
Enfants/Jeunes (3-21 ans) : -50% sur le tarif adulte de référence (carte d'identité ou passeport requis).
Seniors (60-79 ans) : -25% (carte d'identité requise).
Ultra-Seniors (80 ans et +) : Gratuit (carte d'identité requise).
2.4 Modification des tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d'émission de la facture.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET PAIEMENT
3.1 Modalités de commande
La commande peut être passée en ligne sur le site https://station-dobscurcia.webnode.fr/, aux guichets de la station, ou auprès de partenaires agréés.
3.2 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Sont acceptés :
Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard)
Chèques bancaires (uniquement en caisse, sous présentation d'une pièce d'identité)
Espèces (jusqu'à 1 000 €)
Chèques Vacances ANCV
Virements (uniquement pour les groupes sur devis préalable)
3.3 Validation et preuve de la transaction
La validation de la commande par le Client vaut preuve de la transaction. Les registres informatisés du Vendeur font foi entre les parties.
ARTICLE 4 - LIVRAISON ET UTILISATION DU FORFAIT
4.1 Livraison
Le forfait est matérialisé par une carte rechargeable nominative ou un code QR numérique délivré après paiement complet. Le Client s'engage à présenter une pièce d'identité officielle avec photo en cas de contrôle.
4.2 Conditions d'utilisation
Le forfait est :
Personnel et incessible. Il est strictement interdit de le prêter, de le louer ou de le revendre.
Valable uniquement pour la durée, les créneaux horaires et le domaine skiable indiqués lors de l'achat.
Inutilisable en cas de perte ou vol jusqu'à son blocage et son remplacement (frais administratifs de 10 € applicables).
4.3 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l'usage qui est fait de son forfait. En cas d'usage frauduleux, le Vendeur se réserve le droit de bloquer le forfait sans remboursement et d'interdire l'accès au domaine.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Principe
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de loisirs ou de transport devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (forfaits de ski datés, réservations d'hébergement).
5.2 Annulation par le Client (hors droit de rétractation)
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email, courrier recommandé).
Plus de 30 jours avant le début du séjour : Remboursement intégral, sous déduction de 20 € de frais de gestion.
Entre 30 et 15 jours avant : Remboursement de 50% du montant payé.
Moins de 15 jours avant : Aucun remboursement.
Cas particuliers (sur présentation de justificatifs) :
Certificat médical (maladie, accident) : Report ou remboursement intégral.
Décès d'un proche : Report ou remboursement intégral.
Fermeture totale du domaine skiable (force majeure) : Report sur la saison suivante ou remboursement au prorata des jours non skiés.
5.3 Annulation par le Vendeur
En cas d'annulation par le Vendeur (hors cas de force majeure), le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.
ARTICLE 6 - RESPONSIBILITIES
6.1 Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur est limitée à la fourniture des prestations décrites. Il ne saurait être tenu pour responsable :
Des conditions météorologiques, de l'état d'enneigement ou des fermetures partielles de pistes/remontées pour des raisons de sécurité ou techniques.
Des accidents survenus sur le domaine skiable, la pratique du ski étant un sport à risque. Le Client doit respecter le code de conduite FIS affiché et la Charte de Sécurité de la station.
Des vols ou dégradations subis dans les parkings ou les casiers non surveillés.
6.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de son matériel, de son comportement sur les pistes et du respect de la réglementation en vigueur (notamment la Charte de Sécurité et de Partage des Pistes). Il doit souscrire une assurance personnelle couvrant les risques liés à la pratique du ski (RC, rapatriement, annulation).
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
Ni le Vendeur ni le Client ne pourront être tenus pour responsables d'un retard ou d'une inexécution de leurs obligations découlant des présentes CGV lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève, inondation, pandémie majeure, ordre des autorités publiques, fermeture totale du domaine pour risque d'avalanche, etc.).
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de la Station d'Obscurcia, disponible sur son site internet et accessible en caisse. Elles sont collectées pour la gestion de la commande, la relation client et, sous réserve de consentement, l'envoi d'offres commerciales. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant nos services sur la page contact.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
9.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et le droit Obscurcien.
9.2 Médiation
En
cas de litige, le Client peut, préalablement à toute action judiciaire,
recourir à la médiation conventionnelle en s'adressant au :
Médiateur du Tourisme et du Voyage
BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17
Site : www.mtv.travel
Email : mediateur@mtv.travel
9.3 Compétence juridictionnelle
À défaut de solution amiable ou médiatique, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.