Mentions Légales & Crédits pour la juridiction Obscurcienne

TITRE I : DÉFINITION DU TERRITOIRE ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1.1 - Périmètre territorial

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble de la Station d'Obscurcia, défini comme l'unité géographique et fonctionnelle comprenant :

1. Les pistes de ski alpin, nordique et les itinéraires.

2. Les espaces d'accueil et de service.

3. Les zones de liaison et d'accès.

4. Les installations annexes directement liées à l'exploitation.

5. Le territoire placé sous possession et juridiction de la Station d'Obscurcia. 

Article 1.2 - Statut juridique du Domaine

Le territoire de la Station d'Obscurcia est une propriété intégrale des territoires extra-planétaires Obscurciens.

TITRE II : RÈGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DES ACTIVITÉS

Article 2.1 - Code de Conduite (intégrant la Charte de Sécurité depuis le 01/01/2026)

Tout usager est soumis au Code de la Conduite et à la Charte de Sécurité de la Station qui prévalent sur le présent règlement. Les limitations de vitesse détaillées dans la Charte ont une force exécutoire.

Article 2.2 - Accès et Circulation des Engins

1. Engins de Damage : Circulation autorisée uniquement entre 21h et 7h, sauf impératif de sécurité. Priorité absolue sur toute autre activité.

2. Véhicules de Service : Circulation soumise à autorisation préfectorale délivrée annuellement. Vitesse limitée à 50 km/h excepté pour les interventions de sécurité. 

3. Activités Commerciales (photos, promo) : Soumises à licence annuelle délivrée par la Station d'Obscurcia.

Article 2.3 - Exploitation des Remontées Mécaniques

Conformément au Code du Tourisme et aux Règles Techniques de l'État (RTE).

1. Contrôles techniques : A minima annuels (par la station).

2. Consignes d'exploitation : Vent maximal autorisé : 110 km/h (mesuré à l'anémomètre du sommet). Température minimale : -35°C (risque de fragilisation des câbles).

3. Fermeture préventive : Décidée par le Chef d'Exploitation en cas de risque avéré (orage, givrage), après consultation du poste de Météo France local.

TITRE III : GESTION ENVIRONNEMENTALE ET URBAINE

Article 3.1 - Application de la Charte "Bâtir Montagne"

Tout projet de construction, rénovation ou modification d'aspect sur le territoire du Domaine doit obtenir :

1. Un Permis de Construire délivré par la Commune.

2. Un Agrément Architectural délivré par la Commission "Bâtir Montagne" de la Station (avis conforme).

3. Une Attestation de Conformité Environnementale délivrée par le Service Départemental de l'Environnement.

Article 3.2 - Prélèvement et Gestion de l'Eau

1. Volume annuel alloué pour la neige de culture : 650 000 m³.

2. Sources autorisées : Retenue(s) collinaire(s).

3. Surveillance : Débitmètres en temps réel, relevés transmis mensuellement à la DDT.

Article 3.3 - Gestion des Déchets

1. Responsabilité Élargie du Producteur (REP) appliquée à l'exploitant pour les déchets des pistes.

2. Tri obligatoire sur 7 flux : verre, plastique, métal, papier, bois, DEEE (Déchets d'Équipements Électriques), déchets dangereux (batteries, huiles).

TITRE IV : SÉCURITÉ ET SECOURS

Article 4.1 - Organisation des Secours

1. Poste de Secours Principal : Situé au pied du TSD Forêt, opérationnel 8h-18h.

2. Personnel : 6 pisteurs secouristes diplômés d'État et 1 infirmier.

3. Moyens : 2 traîneaux d'évacuation, 1 véhicule tout-terrain médicalisé, liaison directe avec l'Héligare de Chamonix.

Article 4.2 - Plan de Prévention des Risques (PPR)

1. PPR Avalanches : Zones de départ et d'extension cartographiées. Travaux de déclenchement artificiel (DVA) obligatoires avant ouverture des secteurs sensibles.

2. PPR Inondation : Surveillance des débits de la Rivière Impériale lors de la fonte.

3. Exercices : Deux exercices de sécurité grandeur nature par saison (obligation réglementaire).

TITRE V : RÉGIME DES SANCTIONS ET VOIES DE RECOURS

Article 5.1 - Compétence

Les infractions au présent règlement sont constatées par :

• Les Agents de Police Municipale de Steyfnel.

• Les Agents Assermentés de la SAS de la Station d'Obscurcia (pour les infractions relatives à l'exploitation).

• Les Gardes Champêtres (pour les atteintes à l'environnement).

Article 5.2 - Voies de Recours

1. Réclamation gracieuse : À adresser au Directeur de la Station sous 48h.

2. Commission de Conciliation : Saisie en cas de litige commercial. Composée d'un élu, d'un professionnel et d'un représentant des usagers.

3. Tribunal Judiciaire Obscurcien: Compétent pour les litiges de nature civile ou pénale.

La présente charte est consultable en mairie de Steyfnel et sur le site internet de la station.
Elle est annexée aux Conditions Générales de Vente de tous les forfaits.
Toute modification fera l'objet d'une publication un mois avant son entrée en vigueur.